Préambule. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site www.tomsanati.com et, le cas échéant, dans notre point de vente (10 avenue Roger Salengro, 33321 Bègles Cedex). Toute validation de commande emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la société TOM SANATI (le « Vendeur ») au client (l'« Acheteur »).
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de paiement de la commande. L'Acheteur reconnaît avoir la capacité juridique et avoir obtenu toutes informations nécessaires avant de s'engager.
Les prix sont indiqués en euros TTC sur les pages produits. Les frais de livraison éventuels sont précisés lors du processus de commande et restent à la charge de l'Acheteur. Pour toute expédition hors Union européenne, des droits ou taxes peuvent s'appliquer et restent également à la charge de l'Acheteur.
Pour commander, l'Acheteur suit les étapes affichées (choix du produit et des options, identification, récapitulatif, acceptation des CGV, paiement). Un courriel confirme la réception et le paiement. L'Acheteur s'engage à fournir des informations exactes et à vérifier sa commande avant validation. Le Vendeur peut refuser toute commande anormale ou de mauvaise foi.
Les caractéristiques essentielles et les prix des produits sont présentés en français sur le site. Les photos n'ont pas de valeur contractuelle. Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, l'Acheteur est informé et remboursé ou un produit/délai alternatif est proposé.
Les produits demeurent la propriété de TOM SANATI jusqu'au paiement intégral du prix.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais annoncés s'entendent hors préparation, week-ends et jours fériés et varient selon le transporteur (GEODIS, DPD, FedEx, GLS, TNT, Colissimo, etc.).
Contrôle à réception : à la livraison, l'Acheteur doit vérifier l'état du colis et du contenu. En cas d'avarie, formuler des réserves précises sur le bon de livraison et refuser le colis si nécessaire. Tout colis accepté sans réserve limite les recours contre le transporteur.
Les mentions « En stock » signifient disponibilité immédiate (magasin Bègles). La mention « Disponible » signifie disponibilité habituelle chez nos fournisseurs. En cas de rupture, un nouveau délai, un échange ou un remboursement est proposé.
Le paiement est exigible à la commande (y compris par virement bancaire) : les informations bancaires sont fournies dans l'e-mail de confirmation ; la commande est validée à réception des fonds.
L'Acheteur consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Les produits doivent être retournés complets, non utilisés, dans leur emballage d'origine et accompagnés de tous leurs accessoires.
Frais de retour : conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, les frais de retour sont intégralement à la charge de l'Acheteur. Ce dernier est seul responsable de l'organisation et du coût du renvoi des produits.
Remboursement : conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement portera sur le prix des produits payés ainsi que sur les frais de livraison initiaux, sur la base du mode de livraison standard proposé. Si l'Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, le surcoût correspondant ne sera pas remboursé. Les frais engagés par l'Acheteur pour le renvoi du produit ne sont en aucun cas remboursés. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés, ni aux biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés. L'Acheteur peut obtenir réparation, remplacement ou remboursement selon les conditions légales. Les retours doivent être correctement emballés ; les envois « port dû » sont refusés. Après intervention du S.A.V., le renvoi au client s'effectue à nos frais si la garantie s'applique.
En dehors du délai légal de rétractation, et notamment en cas d'erreur de commande imputable à l'Acheteur (mauvais choix de produit, de taille, de coloris, de référence, etc.), un retour sous 7 jours après réception peut être accepté à titre purement commercial, après accord préalable et écrit du Vendeur. Ce retour donnera lieu, au choix du Vendeur, à un échange ou à un avoir valable 6 mois.
Frais à la charge de l'Acheteur :
Seule la valeur du produit retourné fera l'objet d'un remboursement, d'un échange ou d'un avoir, à l'exclusion de tout frais de livraison ou de retour.
Pour toute réclamation, l'Acheteur peut contacter le 05 56 75 72 61 ou contact@tomsanati.com. Nous nous efforcerons d'y répondre dans les meilleurs délais.
Marques, logos, textes, visuels, vidéos, logiciels et contenus demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, représentation, adaptation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de force majeure ou d'événement imprévisible rendant l'exécution impossible. Le Vendeur en informera l'Acheteur dès que possible.
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». Droits d'accès, rectification, opposition, effacement : via la page Contact ou par e-mail à contact@tomsanati.com. Les données ne sont pas revendues ; les paiements sont traités par des prestataires sécurisés.
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'utilisation du site ou de la vente des produits, à l'exclusion de tout dommage indirect.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux pour les clients professionnels ; pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.
SARL TOM SANATI
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