Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1-A : GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site tomsanati.com
tomsanati.com se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Lors de la validation de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées ci-après et déclare les accepter sans réserve.

ARTICLE 2-A : DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits proposés « EN STOCK » tomsanati.com sont en stock et disponibles dans notre magasin Tom Sanati® de BEGLES 33130.
Les produits proposés « DISPONIBLE » tomsanati.com sont généralement disponibles dans les entrepôts de nos fournisseurs.
Si un produit proposé « DISPONIBLE » sur le site se trouvait en rupture de stock , nous vous contacterions pour vous en informer, vous proposer un nouveau délai de livraison. Vous aurez également la possibilité de réclamer l’annulation et le remboursement de votre commande.
RETOUR MARCHANDISES : Lors du retour d’un produit, nous procèderons à son remboursement (hors frais de port s'il y en a) dans les 15 jours qui suivent la réception en magasin. Les frais de port retour reste à la charge du client.

ARTICLE 3-A : MODALITÉS ET TARIF DE LIVRAISON - FRANCE METROPOLITAINE

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif, nous nous efforçons de les respecter, toutefois la SARL Tom Sanati® ne saurait être tenu pour responsable d’un retard de livraison.
Les commandes reçues avant 12 heures sont traitées le jour même et expédiées le jour même ou le jour suivant.
Le délai de livraison annoncé est basé sur la date d’expédition des marchandises. Les samedis, dimanche et jours fériés sont à ajouter au délai de livraison initial.
Les délais de livraison sont variables en fonction du type de transport choisi (KUHNE NAGEL, GLS, TNT, COLISSIMO ou bien autres transporteurs)

ARTICLE 4-A : MODALITÉS DE COMMANDE

Vous pouvez commander par :

• Internet : www.tomsanati.com
• Téléphone : 05 56 75 72 61
Courrier : Tom Sanati,10 avenue Roger Salengro,BP 900 06 ,33321 BEGLES CEDEX.

Le prix indiqué sur la fiche produit au moment de la commande correspond au prix de facturation TTC. Une facture vous sera adressée avec l’envoi du produit.

Paiement en ligne par carte bancaire

Le paiement en ligne sur ce site est sécurisé, les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.tomsanati.com ne conserve en aucun cas ces coordonnées après la transaction. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Toute commande validée, implique une acceptation irrévocable des conditions générales de vente et ne peut être remise en cause.

Paiement par Chèque

Vous avez la possibilité de régler votre commande au moyen d’un chèque bancaire à expédier à l’adresse suivante :

TOM SANATI®


10 avenue Roger Salengro

BP 900 06
33321 BEGLES CEDEX

Les commandes réglées par chèque seront prises en compte à réception de celui ci. Le chèque sera encaissé le jour de l’expédition de votre colis.

Paiement par Virement Bancaire

Notre RIB figure dans l'Email de confirmation de commande. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès réception du paiement. Tom Sanati® ne peux vous garantir un 100 % de disponibilité pour les commandes règle par Virement.

Paiement par téléphone (Ventes à Distance - VAD)

Les commandes peuvent être réglées par téléphone (VAD) : vente à distance. En appelant le 05 56 75 72 61 vous pouvez passer votre commande auprès d’un vendeur qui la validera avec votre numéro de carte bancaire.

ARTICLE 5-A : CONTRÔLE DES COLIS A LA RÉCEPTION

Lors de la réception de votre colis, il est impératif de vérifier l’état général du colis.
Si les produits sont détériorés, nous vous conseillons de refuser la livraison, Tom Sanati® se chargera de régler le litige auprès du transporteur et nous vous ferons parvenir un autre produit en remplacement. Une fois le colis accepté et le bordereau signé plus aucun recours ne sera possible. Vous devez donc impérativement contrôler l’état de la marchandise avant toute signature du bordereau. Toute anomalie constatée après signature du bordereau ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation vis-à-vis du transporteur ou de la société Tom Sanati®

ARTICLE 6-A : RÉTRACTATION / MODALITÉS DE RETOUR

Conformément à la législation en vigueur sur la vente à distance vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la date de réception du colis, dans ce cas vous serez remboursé ou le produit vous sera échangé. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine en parfait état. Contactez-nous pour obtenir un n° de retour mais attention les frais de retour restent à votre charge.
Le produit devra être retourné en bon état, accompagné de tous ses accessoires et non usagé.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Article 121-20-2).

ARTICLE 7-A : DROIT DE RETOUR, D’ÉCHANGE, AVOIR

Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception de votre colis pour nous retourner à vos frais celui ci (en partie ou en totalité) voir article 8
Dans le cas d'un échange d'article, nous nous réservons le droit de vous demander une participation aux frais de port pour le nouvel envoi.
Dépassé ce délais de 7 jours, nous nous réservons le droit de reprendre à titre commercial un ou plusieurs articles à un prix identique ou inférieur au prix d'achat initial.
Cette reprise ce fera sous la forme d'un avoir commercial d’une validité de 6 mois.

ARTICLE 8-A : GARANTIE S.A.V

A ce titre le client bénéficient d’une garantie constructeur qui couvre la garantie légale contre tous vices cachés.
Cette garantie est soumise à une utilisation normale du produit,
Les retours des marchandises défectueuses se feront aux frais, risques et périls du client. Toute dégradation du matériel conséquente à un emballage insuffisant ne saurait engager la responsabilité de la société Tom Sanati®. Il est fortement conseillé de bien emballer le produit défectueux
Les produits retournés en port dû seront systématiquement refusés.
Après intervention du S.A.V, le retour de marchandise au client s'effectue à nos frais.
S'il s'avère que le matériel retourné n'a pas fait l'objet d'une autorisation de retour et/ou qu'il n'est pas affecté de défectuosité entrant dans le cadre de la garantie, il sera retourné au client en port dû.

ARTICLE 9-A : FICHIER CLIENTS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux libertés individuelles et au traitement informatique des données, vous disposez d’un droit d’accès aux informations que vous nous avez communiqué et de la possibilité de les faire rectifier. Sur demande de votre part ces informations resteront à usage purement interne à la société Tom Sanati.

En cas de litige pouvant survenir entre la société Tom Sanati® et ses clients ce litige sera soumis à la loi française. Seul le tribunal de BORDEAUX sera compétent.


ARTICLE 11-A : COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

La SARL TOM SANATI® située
10 avenue Roger Salengro
33130 BEGLES
Tél : 05 56 75 72 61

A construit et exploite le site www.tomsanati.com

RCS.BORDEAUX 529725277

Mail : contact@tomsanati.com
N° SIRET : 52972527700014
N° T.V.A. Intracommunautaire : FR11529725277

Conditions Générales de Vente

Règle n° 1

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Général de Vente (CGV) s’appliquent à toutes commandes passées sur le site tomsanati.com et dans le point de vente à l’adresse suivante : 10 avenue Roger Salengro 33130 Bègles.

Lors de la validation de la commande, que ce soit par mail, par courrier, par téléphone, par accord verbal le client reconnaît avoir pris connaissance implicitement des conditions générales de vente énoncées ci-après et déclare les accepter sans réserve.

Règle n° 2

Article 1- OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Selon l’alinéa 1er de l’article 1582 du code civil « la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer »

Règle n° 3

Article 2- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : tomsanati.com.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3- PRIX

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros Toute Taxes Comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4- CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5- PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : communication téléphonique sur le point de vente de Bègles.

Article 6- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la société TOM SANATI ® jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7-MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, nous vous communiquerons comment contacter le transporteur qui s’occupera de votre colis.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
En cas de retard d’expédition contacter nous pour que l’on puisse vous donner une date plus précise de livraison de votre commande.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 8- DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9- PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire ou espèces ou mandat cash. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10- DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par téléphone ou par mail.
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour _______ (décrire les biens non sujets à ces dispositions).
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés de sa facture d’achat.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : BP 90006 33321 BEGLES CEDEX

Article 11- GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : nous adresser un courrier à l’adresse suivante, BP 90006 33321 BEGLES CEDEX ou alors nous appeler au 05 56 75 72 61

Le Vendeur rappelle que le consommateur :
- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'article apparemment défectueux ou ne correspondant
- qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
- que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 12- RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes 05 56 75 72 61

Article 13- DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14- FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15- NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse Email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

Article 17- CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation.

Article 18- DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.


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